Applications, formes : tout savoir sur le testament avec Natacha Fauchier (AUREP)

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Vincent TOURAINE : Bonjour à toutes et à tous. Le testament, de quoi s'agit-il, pourquoi en faire un ? C'est le thème de ce Paroles d'Expert qui reçoit Natacha Fauchier. Bonjour.
 
Bonjour, Vincent.
 
Vous êtes Responsable Scientifique à l'AUREP, vous êtes diplômée notaire. Merci d'être avec nous. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un testament tout simplement, déjà sur la forme ?
 
Natacha Fauchier : Un testament simplement c'est un acte écrit dans lequel une personne va indiquer ses dispositions de dernière volonté. Il en existe plusieurs formes, 4 formes en droit français, dont 2 principalement utilisées, le testament olographe et le testament authentique. Le testament olographe est très simple à réaliser puisqu'il suffit qu'il soit écrit, daté et signé de la main du testateur. C'est un document intégralement manuscrit qui émane du testateur lui-même. Le testament authentique est un acte reçu par un notaire. Notaire qui va prendre sous la dictée du testateur ses dispositions de dernière volonté dans un acte authentique.
 
VT : À quoi sert un testament ? J'entends dire que c'est un outil polyvalent. Pourquoi est-ce qu'on dit ça ?
 
NF : C'est vrai, c'est un outil polyvalent dans le sens où il permet de prévoir des dispositions de nature patrimoniale, comme des legs, ce que l'on connaît très bien, mais aussi des dispositions de nature extra-patrimoniales. On pourrait par exemple trouver dans un testament une reconnaissance d'enfant pour établir une filiation.
 
VT : Prenons un cas pratique. Tout d'abord, je suis marié, j'ai les enfants communs avec mon épouse, ai-je intérêt à rédiger un testament ?
 
NF : Oui, vous y avez intérêt. D'abord parce que vous pourriez augmenter les droits de votre conjoint, c'est-à-dire travailler sur l'aspect quantitatif. Dans votre cas de figure, un conjoint, des enfants communs, la loi prévoit que le conjoint peut hériter à son choix soit de l'usufruit de toute la succession, soit d’un quart en pleine propriété de votre patrimoine successoral. On pourrait faire davantage en mettant en place un testament. L'autre point qui est important, c'est le fait qu'on va améliorer les droits du conjoint de manière qualitative, puisque dans une succession légale, si votre conjoint vient à votre succession sans testament, il va se retrouver confronté à un choix binaire, comme tout héritier légal, c’est-à-dire accepter la succession pour le tout ou y renoncer pour le tout. Alors qu'en mettant en place un testament, votre conjoint sera légataire et il pourra faire une acceptation partielle. C'est ce qu'on appelle le cantonnement. Ça va lui permettre, si nécessaire, de ne pas recueillir par exemple l'usufruit de tout votre patrimoine successoral mais seulement une partie, ce qui permettrait à vos enfants de retenir sur les biens qui ne sont pas conservés par le conjoint en usufruit, directement, dès votre succession, des droits en pleine propriété.
 
VT : Dans le cas d'une famille recomposée, comment ça se passe ?
 
NF : Je dirais que l'intérêt de faire un testament est encore plus patent, puisque lorsqu'on parle de famille recomposée, en règle générale, ce qu'on a à l'esprit, c'est le fait que le couple a des enfants non communs. Lorsque le couple a des enfants non communs, le législateur ne prévoit pas la même chose pour les droits du conjoint survivant. Le conjoint survivant ne peut pas avoir l'usufruit de toute la succession. Il peut seulement avoir un quart en pleine propriété de la succession. Or, ça ne correspond pas à ce que souhaitent la plupart des clients. Ce qu'ils souhaitent, pour protéger le conjoint, c'est lui permettre d'avoir la jouissance du patrimoine, et ça, c'est l'usufruit qui le permet, et non pas la pleine propriété. Le problème, dans le fait de transmettre un morceau de pleine propriété, les droits légaux du quart, en pleine propriété, c'est que ces droits vont se retrouver en pleine propriété dans le patrimoine du survivant, qui à son tour décèdera et les transmettra à ses propres enfants.
Ce qui viendrait de votre succession dans un premier temps finirait dans un second temps par revenir aux enfants de votre épouse et non aux vôtres. Donc on recommande dans ce cas-là de faire un testament pour léguer l'usufruit au conjoint.
 
VT : Est-ce que l'on ne pourrait pas faire la même chose avec une donation entre époux ?
 
NF : Alors si, presque. On pourrait tout à fait prévoir un legs en usufruit dans une donation entre époux, qu'on appelle aussi donation au dernier vivant. Cela permettrait aussi, comme on l'a dit à propos d'un legs, au conjoint survivant d'accepter partiellement avec la faculté de cantonner. Là-dessus, il n'y a pas de difficulté. Mais pour être vraiment efficace lorsqu'on parle de famille recomposée, ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que les droits légaux du quart en pleine propriété demeurent, même si vous prévoyez un legs en usufruit. Or, si vous voulez être sûr que votre conjoint ne revendiquera pas ses droits en pleine propriété, il faut le priver de ses droits. On parle d'exhérédation, le fait de le déshériter de ses droits légaux. Et le seul outil qui permet de le faire, c'est le testament. La donation entre époux ne permettra pas de le faire. Donc si on veut à la fois prévoir un legs en usufruit et exhéréder le conjoint de ces droits légaux en pleine propriété, il faut choisir le testament.
 
VT : Natacha Fauchier, merci beaucoup pour toutes ces explications sur l'utilité du testament, tout ce qui le permet, vous êtes Responsable Scientifique, à l'AUREP et diplômé notaire.